Comptes consolidés au 31 décembre 2022
Notes annexes
Note 1 - 3. Regroupements d’entreprises
Les normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » révisée et IAS 27 « Etats financiers consolidés et
individuels » révisée, ont des conséquences sur la comptabilisation des opérations de prise de contrôle
ou de cession partielle avec perte de contrôle, notamment :
▪
les frais accessoires aux transactions sont comptabilisés en résultat opérationnel sur la période,
les ajustements de prix sont enregistrés initialement à leur juste valeur et leurs variations de valeur
ultérieures sont enregistrées en résultat opérationnel ;
▪
lors d’une prise de contrôle, les intérêts minoritaires sont comptabilisés, soit à leur quote-part dans
la juste valeur des actifs et passifs de l’entité acquise, soit à leur juste valeur. Une quote-part de
l’écart d’acquisition est alors affectée à ces intérêts minoritaires. Ce choix se fait de manière
individuelle, pour chaque opération d’acquisition ;
▪
▪
▪
les opérations d’achat ou de cession de parts d’intérêts dans des sociétés contrôlées qui
n’entrainent pas de perte de contrôle sont comptabilisées comme des transferts entre la part du
Groupe et la part des minoritaires dans les capitaux propres consolidés, sans effet en résultat ;
les intérêts minoritaires peuvent devenir négatifs dans la mesure où le résultat d’une filiale, positif
ou négatif, est alloué entre la part du Groupe et la part des intérêts minoritaires selon les
pourcentages d’intérêts respectifs ; et
en cas de prise de contrôle d’une entité dans laquelle le Groupe détient déjà une participation,
la transaction est analysée comme une double opération : d’une part, comme une cession de
la totalité de la participation antérieurement détenue avec constatation du résultat de cession
consolidé, et d’autre part, comme une acquisition de la totalité des titres avec constatation d’un
écart d’acquisition sur l’ensemble de la participation. En cas de cession partielle avec perte de
contrôle (mais conservation d’une participation minoritaire), la transaction est également
décomposée en une cession et une acquisition : cession de la totalité de la participation avec
calcul d’un résultat de cession consolidé, puis acquisition d’une participation minoritaire qui est
alors enregistrée à la juste valeur.
Note 1 - 4. Engagements d’achat d’intérêts minoritaires des filiales consolidées
Lorsque le Groupe a octroyé aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées des engagements
fermes ou conditionnels d’achat de leur participation, un passif financier est constaté pour un montant
correspondant à la valeur actuelle estimée du prix d’achat.
Au 31 décembre 2022, en l’absence de disposition spécifique des normes IFRS, la contrepartie de cette
dette financière est :
▪
▪
d’une part, l’élimination de la valeur comptable des intérêts minoritaires correspondants ; et
d’autre part, une diminution des capitaux propres part du Groupe : le différentiel entre le prix
d’exercice estimé des engagements d’achat accordés et la valeur comptable des intérêts
minoritaires est présenté en diminution des réserves consolidées part du Groupe. Ce solde est
ajusté à la fin de chaque période en fonction de l’évolution du prix d’exercice estimé des
engagements d’achat et de la valeur comptable des intérêts minoritaires.
Ces traitements n’ont aucun impact sur le compte de résultat consolidé, sauf dispositions contraires
ultérieures des normes et interprétations.
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